Conditions d’utilisation

Conditions générales de vente

Article 1. Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les commandes passées par des consommateurs sur la boutique en ligne Velucia (velucia.fr). Est consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. En passant commande, vous acceptez les conditions en vigueur à la date de la commande.

Article 2. Vendeur

Votre cocontractant est la société Apolline and Co EOOD, ul. Anton P. Chekhov 22, entrée B, 1er étage, appartement 16, 1113 Sofia, Bulgarie, EIK 208618851, TVA BG208618851, e-mail : velucia.support@gmail.com (ci-après « nous »).

Article 3. Commande et conclusion du contrat

La présentation des produits sur le site constitue une invitation à commander. Vous pouvez ajouter des produits au panier puis vérifier et corriger vos informations à chaque étape, jusqu'à la validation finale. En cliquant sur le bouton de paiement, vous passez une commande ferme des produits de votre panier.

Vous recevez aussitôt un e-mail de confirmation qui récapitule votre commande. Le contrat est conclu à l'envoi de cette confirmation.

Le contrat est conclu en français. Nous archivons le contrat. Le récapitulatif de votre commande vous est envoyé par e-mail, et les présentes conditions restent consultables à tout moment sur le site.

Article 4. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. La livraison en France métropolitaine est offerte. Aucun droit de douane, taxe ou frais supplémentaire ne vous est demandé à la livraison.

Article 5. Livraison

Nous livrons en France métropolitaine. Votre commande vous parvient en 7 à 12 jours ouvrés après la validation du paiement, préparation comprise. Le détail figure dans notre politique d'expédition.

Si nous ne livrons pas dans ce délai, vous pouvez nous demander de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable puis, si la livraison n'intervient pas, résoudre le contrat dans les conditions prévues aux articles L. 216-6 et suivants du Code de la consommation. Nous vous remboursons alors au plus tard dans les quatorze jours.

Article 6. Paiement

Vous pouvez payer par carte bancaire et par les autres moyens de paiement affichés au moment de la commande. Le prix est exigible à la commande. Pour certains moyens de paiement, les conditions du prestataire concerné s'appliquent en complément.

Article 7. Réserve de propriété

Les produits restent notre propriété jusqu'au paiement complet du prix.

Article 8. Droit de rétractation

Vous disposez d'un délai de quatorze jours pour vous rétracter, sans avoir à donner de motif. Les modalités, le formulaire type et l'exception applicable aux produits descellés figurent dans notre politique de retour et de remboursement. Vous pouvez aussi vous rétracter directement en ligne, depuis la page « Rétractation » du site, avec le bouton « Se rétracter du contrat ici ».

Article 9. Garantie commerciale « 90 jours satisfaite ou remboursée »

En plus de votre droit de rétractation et des garanties légales, Apolline and Co EOOD (adresse à l'article 2) vous accorde gratuitement une garantie de satisfaction aux conditions suivantes :

  • vous pouvez l'utiliser dans les 90 jours suivant la réception de votre commande ;
  • il vous suffit de nous écrire à velucia.support@gmail.com ou via le formulaire de contact, en indiquant votre numéro de commande ;
  • nous vous remboursons le prix payé sur le moyen de paiement utilisé, sans que vous ayez à vous justifier. Vous n'avez pas à nous renvoyer le produit.

Cette garantie commerciale ne réduit en rien vos droits au titre de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, rappelés à l'article 10.

Article 10. Garanties légales

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Article 11. Responsabilité

Notre responsabilité ne peut pas être engagée en cas d'utilisation du produit non conforme au mode d'emploi, ni en cas d'inexécution due à un cas de force majeure. Rien dans les présentes conditions ne limite notre responsabilité en cas de dommage corporel ou de faute lourde, ni au titre de la responsabilité du fait des produits défectueux.

Article 12. Précautions d'utilisation

Respectez le mode d'emploi et les précautions fournis avec chaque kit et indiqués sur la fiche produit. Utilisez un embout stérile neuf et une ampoule neuve à chaque application. N'appliquez pas le produit sur une peau irritée ou lésée. En cas de doute, notamment en cas de maladie de peau ou de traitement médical en cours, demandez l'avis de votre médecin avant toute utilisation.

Article 13. Réclamations et litiges

Pour toute question ou réclamation, écrivez-nous à velucia.support@gmail.com. Nous cherchons toujours une solution amiable. Pour un litige avec un vendeur établi dans un autre pays de l'Union européenne, vous pouvez aussi être aidé gratuitement par le Centre Européen des Consommateurs France (www.europe-consommateurs.eu).

Article 14. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit bulgare, à l'exclusion de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises. Ce choix ne peut pas vous priver de la protection que vous assurent les dispositions impératives du droit français, pays de votre résidence habituelle. Vous pouvez saisir la juridiction de votre lieu de résidence. Si une clause des présentes conditions était déclarée nulle, les autres clauses resteraient applicables.

Mise à jour : octobre 2026